Ce document encadre la totalité du programme SIS Digital Factory : accès annuel, production, commissions, droits, devoirs et juridiction applicable. Il fait partie intégrante du contrat de partenariat.
Le présent programme « SIS Digital Factory » est édité et exploité par SHABAKA Intelligent Systems SAS, filiale de Shabaka Innov Lab SAS, dont le siège social est situé Business Center Gueliz, boulevard Moulay Rachid, bureau 8, Marrakech (Royaume du Maroc).
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
Toute inscription, tout paiement ou toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le programme ne constitue pas une franchise, un contrat de travail, une société commune, un mandat exclusif, une garantie de chiffre d'affaires, une garantie de rentabilité, une promesse de résultats commerciaux ni une cession de technologie ou de propriété intellectuelle.
Le revendeur agit en toute indépendance. Il reste seul responsable de son activité commerciale, de sa prospection, de ses déclarations administratives, fiscales, sociales et de son respect des lois applicables à son activité.
L'accès au programme est soumis à validation par SIS. SIS peut refuser une inscription notamment en cas de :
L'accès au programme est annuel. Le paiement donne droit, sous réserve de validation du dossier, à :
L'accès annuel ne donne pas automatiquement droit à une exclusivité territoriale, une garantie de commandes ni à la propriété du code, des templates ou des infrastructures de SIS.
| Zone | Devise | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Zone euro | EUR € | 1 000 € |
| Maroc | DHS | 10 000 DHS |
| Royaume-Uni | GBP £ | 1 000 £ |
| Zone dollar | USD $ | 1 000 $ |
Les prix peuvent être modifiés par SIS à tout moment pour les nouvelles inscriptions ou les renouvellements futurs. Les taxes, frais bancaires, frais de change et commissions de paiement restent à la charge du revendeur.
SIS peut accorder une remise sur le renouvellement annuel aux revendeurs performants. À titre indicatif :
| Palier | Remise indicative |
|---|---|
| Aucun palier atteint | 0 % |
| Premier palier de performance | jusqu'à 25 % |
| Palier supérieur | jusqu'à 30 % |
| Performance exceptionnelle | conditions spécifiques validées par SIS |
Ces paliers sont indicatifs et ne créent aucun droit acquis. Seule la confirmation écrite de SIS avant renouvellement fait foi.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés par SIS : carte bancaire, virement, lien de paiement ou tout autre moyen accepté. L'accès au programme n'est activé qu'après encaissement effectif.
En cas de paiement refusé, annulé ou rétrofacturé, SIS peut suspendre immédiatement l'accès du revendeur, la création de la boutique et les commissions en attente. Les frais liés aux rejets et virements internationaux restent à la charge du revendeur.
Lorsque le revendeur agit à titre professionnel, il reconnaît que l'accès au programme est souscrit dans le cadre de son activité commerciale.
SIS se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement lorsque le paiement a déclenché l'onboarding, ou lorsque des travaux de configuration, création ou personnalisation ont commencé. Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit de rétractation, ce droit s'exerce dans les limites légales.
La boutique est préparée après paiement confirmé, validation du dossier par SIS et réception complète des informations nécessaires.
Le délai indicatif de mise en ligne est généralement de 5 jours ouvrés après validation complète. Ce délai est indicatif et non contractuel lorsque le retard dépend d'éléments manquants, de réponses tardives, d'une surcharge exceptionnelle ou d'un cas de force majeure.
La personnalisation initiale peut inclure nom commercial, logo, couleurs, style visuel, positionnement, services mis en avant, informations de contact et textes de présentation de base.
Sauf accord écrit contraire, SIS reste libre de choisir la structure, le template et les outils utilisés. Les demandes de modification ultérieures peuvent être acceptées, refusées, planifiées ou facturées séparément.
Le revendeur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit à SIS (logo, nom commercial, images, textes, marques, fichiers, contenus marketing…) et garantit SIS contre toute réclamation liée à ces contenus.
SIS peut refuser ou retirer tout contenu qu'elle estime trompeur, illégal, non professionnel ou portant atteinte à un tiers ou à l'image de SIS.
SIS reste propriétaire ou titulaire des droits d'usage sur la plateforme, les templates, les structures de pages, les méthodes, les workflows, les codes sources, les interfaces et tous les éléments techniques et graphiques non fournis par le revendeur.
Le revendeur bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable pendant la durée de son accès annuel. Il ne peut pas copier la plateforme, revendre la technologie ni créer une plateforme concurrente à partir des éléments SIS.
Le revendeur peut utiliser les éléments de sa propre boutique dans le cadre du programme. Il ne peut pas utiliser les noms, marques ou logos de SIS d'une manière qui ferait croire à une franchise, une filiale ou une garantie de résultats non prévus par les présentes CGV.
Le revendeur est chargé de développer son réseau, présenter les offres, obtenir des prospects, orienter les clients vers sa boutique et assurer une communication commerciale loyale.
Il ne doit jamais promettre un résultat SEO garanti, un délai ferme non validé, une fonctionnalité non confirmée, une réduction non autorisée ou toute prestation dont SIS n'a pas confirmé la faisabilité.
Les services digitaux vendus via les boutiques sont produits, coordonnés ou supervisés par SIS ou ses partenaires. SIS se réserve le droit d'accepter ou refuser une commande, de demander des informations complémentaires, de suspendre une production en cas d'éléments manquants et de sous-traiter tout ou partie des prestations.
Le client final contracte selon les conditions applicables à l'offre, à la boutique, au devis ou au tunnel de commande concerné. Le revendeur ne peut pas engager SIS au-delà des offres, prix, conditions et délais validés.
En cas de litige avec un client final lié à une promesse faite par le revendeur sans validation de SIS, le revendeur pourra être tenu responsable des conséquences commerciales et financières.
Le revendeur peut percevoir des commissions sur les ventes générées via sa boutique, sous réserve d'identification correcte de la vente, d'encaissement réel par SIS, d'absence d'annulation, de remboursement, de litige ou de fraude, et de validation de la commission par SIS.
La commission de base est calculée sur le montant hors taxes réellement encaissé par SIS. Les commissions ne sont définitivement dues qu'après validation par SIS.
Le paiement des commissions peut être conditionné à l'émission d'une facture valide, à la fourniture d'informations fiscales et bancaires correctes, à l'atteinte d'un seuil minimum et à l'absence de dette du revendeur envers SIS.
SIS peut compenser toute somme due par le revendeur avec les commissions à payer. Le revendeur est seul responsable de ses déclarations fiscales, sociales et comptables relatives aux commissions perçues.
SIS fournit un cadre, des outils, une boutique, des services et un accompagnement. SIS ne garantit pas un nombre de clients, un niveau de ventes, un chiffre d'affaires, un positionnement SEO garanti ni une absence de concurrence.
Les résultats du revendeur dépendent de son implication, son marché, son réseau, sa prospection, sa communication et la demande locale.
Le revendeur s'engage à fournir des informations exactes, respecter l'image de SIS, communiquer avec les clients de manière professionnelle, respecter les prix et conditions validés, et ne pas utiliser la boutique pour des activités illégales ou non autorisées.
Le revendeur s'interdit de contourner SIS pour traiter directement avec un client final obtenu via la boutique, un prospect généré par la plateforme, ou un prestataire présenté par SIS.
Toute tentative de contournement peut entraîner la suspension immédiate du compte, la perte des commissions en attente, la résiliation du programme et, le cas échéant, une demande d'indemnisation.
Le revendeur s'engage à conserver confidentiels les méthodes de SIS, les informations commerciales, les prix internes, les marges, les outils, les données clients et les informations non publiques relatives au programme. Cette obligation survit à la fin de l'accès au programme.
SIS peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès en cas de non-paiement, litige sérieux, comportement abusif, fraude, atteinte à la réputation, non-respect des CGV ou risque juridique. La suspension ne donne droit à aucun remboursement automatique.
SIS peut résilier l'accès du revendeur en cas de manquement aux présentes CGV. Le revendeur peut décider de ne pas renouveler son accès annuel à l'échéance.
En cas de résiliation, SIS peut désactiver la boutique, suspendre les services, retenir les commissions litigieuses et conserver certaines données pour obligations légales ou comptabilité. Sauf accord écrit contraire, les sommes déjà versées restent acquises à SIS lorsque les prestations ont commencé.
SIS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente ou sans erreur. La plateforme peut être interrompue pour maintenance, mises à jour, incident technique, sécurité ou force majeure. SIS ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes d'une indisponibilité temporaire.
La plateforme peut utiliser des services tiers tels que hébergement, paiement, emailing, analytics, outils de communication, domaines et API externes. SIS ne garantit pas le fonctionnement permanent des services tiers et ne saurait être responsable des interruptions ou restrictions imposées par ces prestataires.
SIS traite des données personnelles nécessaires à l'inscription, la gestion du programme, la création des boutiques, le suivi des commandes, la facturation, la sécurité et le respect des obligations légales, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
Le revendeur s'engage à collecter et transmettre uniquement les données nécessaires, licites et exactes, et à respecter les obligations applicables en matière de confidentialité des données de clients finaux.
Le revendeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement SIS en cas de perte d'accès, accès non autorisé, suspicion de piratage ou comportement anormal. SIS peut imposer une réinitialisation, une suspension ou une mesure de sécurité lorsqu'un risque est détecté.
SIS est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition impérative contraire. SIS ne peut être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des décisions commerciales du revendeur ni des défaillances de services tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SIS est limitée au montant effectivement payé par le revendeur au titre de l'accès annuel concerné.
SIS ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne d'hébergement, cyberattaque, interruption internet, catastrophe naturelle, guerre, grève, décision administrative, pandémie ou blocage bancaire.
SIS peut faire évoluer à tout moment l'offre, les services, les templates, les prix, les commissions, les conditions de renouvellement, les fonctionnalités et les règles d'éligibilité. Les évolutions substantielles applicables aux revendeurs actifs seront communiquées par tout moyen approprié.
SIS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'inscription, du paiement, du renouvellement ou de l'utilisation du service. En cas de modification importante, SIS peut demander une nouvelle acceptation.
Les registres informatiques, emails, journaux de connexion, confirmations de paiement, historiques de commandes, validations en ligne et données enregistrées par SIS pourront être utilisés comme éléments de preuve. Le revendeur reconnaît la valeur probante des échanges électroniques, sous réserve des règles impératives applicables.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à SIS en précisant : identité du revendeur, boutique concernée, description du problème, date, justificatifs et solution demandée. SIS s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes du ressort du siège de SIS (Marrakech) seront seules compétentes.
Le revendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant paiement et utilisation du programme. L'acceptation peut résulter d'une case cochée, d'un paiement, d'une signature électronique, d'un email de confirmation ou de l'utilisation de la plateforme.
Avant mise en ligne, les éléments suivants doivent être complétés ou validés par un conseil juridique : dénomination légale exacte, forme juridique, registre de commerce, identifiant fiscal, TVA applicable, politique de confidentialité, politique cookies, conditions applicables aux clients finaux, modalités exactes de facturation et conformité CNDP.